Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique ou personne morale de nationalité française ou étrangère (ci-après "le Client") commande et achète les produits proposés à la vente par lingerie-madame.com. Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne lingerie-madame.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet lingerie-madame.com.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Le Client est domicilié à l'adresse qu'il a indiqué lors de son enregistrement sur le site. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
lingerie-madame.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
lingerie-madame.com décrit les articles en vente avec la plus grande exactitude. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de lingerie-madame.com ne pourrait être engagée sur ce fait.
lingerie-madame.com s'efforce de garantir des produits de qualité constante et par conséquent se réserve le droit de supprimer un article sur son site ou d'en suspendre les livraisons si elle juge que sa qualité n'est pas suffisante. Ces modifications, suspensions ou suppressions d'un article, ne pourront donner lieu à aucun dédommagement.
Les offres présentées par lingerie-madame.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client.
Les prix sont libellés et payables en Euros. Il relève de la responsabilité du Client de s'informer, le cas échéant, du taux de change applicable entre l'Euro et sa devise de paiement. Le prix global indiqué sur la page de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du produit, les frais de fabrication, d'emballage et d'expédition.
Les prix du site lingerie-madame.com peuvent être modifiés sans avis préalable si les conjonctures juridiques, économiques ou industrielles du moment le justifient. lingerie-madame.com s'engage à en informer le client préalablement à toute nouvelle commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Afin de passer une commande d'achat pour des produits, le Client doit s'identifier (3.1) et transmettre sa commande (3.2). Le Client doit ensuite pouvoir la suivre (3.3).
Le Client souhaitant passer commande doit préalablement s'identifier. A cette fin, il doit remplir selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il indiquera notamment ses nom, prénom (ou dénomination sociale), ainsi que son adresse e-mail, son adresse postale, ou son adresse de livraison si elle est différente, et son numéro de téléphone. Le Client devra également fournir un mot de passe qui lui sera personnel et confidentiel.
lingerie-madame.com se réserve le droit de vérifier l'exactitude de toute information saisie par le Client et notamment son identité et adresse. Afin de vérifier l'identité du client, lingerie-madame.com pourra demander une copie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile préalablement à toute expédition de commande(s) ainsi que la confirmation de la commande via l'envoi par le client à lingerie-madame.com du récapitulatif de la commande dûment signé par le client.
Le Client, notamment lorsqu'il est une personne morale, est seul responsable des personnes auxquelles il communique ses codes confidentiels et de l'utilisation qui en est faite par ces personnes. En conséquence, le Client s'engage à ne pas contester tout achat de produits effectué sur lingerie-madame.com avec ses codes confidentiels. Dès l'instant où le Client a connaissance de ce qu'un tiers dispose à son insu de son adresse e-mail et de son mot de passe, il s'engage à en informer sans délai lingerie-madame.com. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces codes d'identification vaille preuve de son identité et de son engagement.
lingerie-madame.com informe le Client que les informations, que ce dernier lui a communiquées dans le cadre de la commande, font l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives à des fins de constitution de fichiers client et/ou de facturation détaillée.
lingerie-madame.com a déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux dispositions de l'Article 34 de la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desdits fichiers auprès de lingerie-madame.com
Le Client ayant choisi les produits qu'il souhaite acheter, valide définitivement sa commande au vu du récapitulatif affiché à l'écran, en entrant son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et éventuellement le cryptogramme dans les conditions prévues ci-après et en cliquant sur l'icône "valider la commande" affichée à l'écran. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera validée qu'à réception par lingerie-madame.com du chèque du montant total de la commande.
Dès cet instant, la commande est enregistrée. Un numéro de commande est alors communiqué à l'écran ainsi que par courrier électronique au Client. Ainsi, le contrat de vente sera conclu lorsque lingerie-madame.com aura confirmé au Client son acceptation de la commande. Toute commande passée reste sous réserve d'acceptation de lingerie-madame.com en fonction notamment de la validation par lingerie-madame.com du moyen de paiement. lingerie-madame.com se réserve le droit, dans certaines circonstances et à notre entière discrétion, de refuser ou d'accepter des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
De plus lingerie-madame.com se réserve le droit de refuser une commande si la commande en question ne répond pas aux impératifs de fabrication. Dans le cas où lingerie-madame.com jugerait hors contrat un travail commandé, soit nous remboursons immédiatement et intégralement le Client, soit ce dernier accepte une majoration.
lingerie-madame.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Client a la possibilité de suivre l'évolution du traitement de sa commande grâce à un numéro de commande qui lui est délivré dès son identification et la validation de sa commande. Les articles peuvent être échangés dans les conditions prévus à l'article 6. Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de lingerie-madame.com et doit obligatoirement être formulée par écrit (lettre ou email). Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà entrée en processus de production. Tous les frais déjà engagés au moment de l'annulation seront facturés.
L'acceptation de la Commande par lingerie-madame.com et l'expédition consécutive des produits au Client ne peuvent intervenir qu'après la validation du moyen de paiement du client et le débit consécutif du prix du compte bancaire du client. Ainsi, les Produits sont toujours prépayés par le Client. Le paiement du prix des produits par le Client est effectué exclusivement par carte bancaire ou chèque libellé en Euros. Les cartes bancaires acceptées par lingerie-madame.com sont les cartes portant les marques VISA et MASTERCARD/EUROCARD.
Si le Client est une personne morale, le Client peut aussi régler par virement bancaire. 100% du montant total de la commande est exigé dès réception du bon de commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le Client peut à tout moment visionner à l'écran sur lingerie-madame.com la facture de toute commande déjà expédiée.
Le contrat de vente sera remis en cause en cas d'incapacité totale ou partielle de lingerie-madame.com à assurer l'expédition dans les conditions prévues, du fait de la survenance d'un cas de force majeure (exemple : vol ou perte du colis), d'une insuffisance de stock non prévue, d'un retard dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de l'un de ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, le Client ne peut exiger de lingerie-madame.com ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
lingerie-madame.com est exonéré de toute responsabilité s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ne lui est pas imputable, ou qu'elle est imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande dans un délai raisonnable défini sur lingerie-madame.com, en fonction des zones géographiques de destination de la commande, par l'intermédiaire du transporteur désigné par lingerie-madame.com et aux conditions propres à ce dernier. De plus, lingerie-madame.com ne peut être tenue responsable des retards de livraison en cas de force majeure et notamment en cas de grève du transporteur ou en cas d'inspection des douanes locales (hors CEE).
La disponibilité (présente ou future) des produits et services offerts est donnée sur le site à titre indicatif et en aucun cas garantie par lingerie-madame.com. Le Client sera informé dans les délais les plus rapides si les produits commandés n'étaient pas disponibles.
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec les services de La Poste. Ils livrent dans toute la France et vous offrent la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Ces services sont très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare.
En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un email. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits endommagés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client. En cas d'avaries, de dommages ou de manquants, le Client doit formuler ses réserves par écrit sur le bon de livraison et confirmer ces réserves à lingerie-madame.com par lettre recommandée et par courrier électronique au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison et retourner immédiatement les produits endommagés à :
Cre Art Perceptude
Flexi Stockage BP4430
2 rue des Charretiers
95100 ARGENTEUIL
France
lingerie-madame.com ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci a délivré un avis de passage au destinataire. Dans ces conditions, aucune réclamation ne sera acceptée.
Si la procédure ci-dessus a été respectée et s'il est prouvé que les produits sont fortement endommagés, lingerie-madame.com remboursera le prix au Client ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.
Les frais de transport varient en fonction des produits et sont donnés pour chaque produit commandé pour la France métropolitaine. Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, une majoration sera effectuée après saisie de l'adresse de livraison par le client.
Les droits de douane et autres taxes locales dans le pays du destinataire, si applicables, sont intégralement à la charge du Client.
Conformément à l'article 121-16 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de votre commande (1er avis de passage) pour l'annuler et être remboursé dans le cas de produits vierges.
De part la nature même des articles avec personnalisation, lingerie-madame.com ne peut reprendre ni échanger aucun article personnalisé. En aucun cas les produits non personnalisés ne peuvent être retournés sans l'accord préalable de lingerie-madame.com. Les produits devront impérativement être retournés dans un parfait état de revente, avec leur emballage d'origine, complet et intact, dûment scellé. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du Client. La demande d'échange ou de remboursement devra être communiquée à lingerie-madame.com par un courrier électronique confirmé dans les vingt-quatre heures par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à lingerie-madame.com.
En cas d'exercice du droit de rétractation, lingerie-madame.com fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
La consultation du site Internet ou la commande de produits n'entraîne pas pour autant la cession des droits d'exploitation (droit de reproduction, droit de représentation) des éléments protégés. Le Client s'interdit de reproduire, adapter, transmettre à des tiers, commercialiser, représenter, traduire ou modifier les éléments protégés.
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(art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, écrivez-nous à :
Cre Art Perceptude, Flexi Stockage BP4430, 2 rue des Charretiers, 95100 ARGENTEUIL
N° SIRET: 508 322 393 00010
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